Pourquoi souscrire une assurance décennale pisciniste ?

Assurance décennale pisciniste

En droit civil français, tous les travaux de construction de piscine sont garantis jusqu’à 10 ans, comme c’est le cas dans d’autres pays européens. En France, cette garantie de 10 ans contre les vices cachés est connue sous le nom de garantie responsabilité civile décennale. Cependant, la garantie ne couvre pas tous les travaux pendant toute la période de 10 ans. Alors qu’au cours des deux premières années, il offre une garantie complète, les années suivantes, il ne couvre que les défauts majeurs. Afin d’améliorer l’applicabilité de la loi, les professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire une police d’assurance couvrant leur responsabilité découlant de la loi. Cette politique s’appelle l’assurance décennale .

En quoi consiste la garantie décennale ?

En France, comme dans le reste de l’Europe, tous les grands travaux de construction (amélioration, rénovation et construction neuve) sont garantis par la loi pendant dix ans contre les défauts.

Cela ne signifie pas que tous les travaux sont garantis pendant dix ans, mais que la première année, il existe une garantie complète et, les années suivantes, une garantie contre les défauts de structure.

Afin de garantir la qualité des travaux réalisés, tous les constructeurs et autres professionnels du bâtiment (notamment les architectes) œuvrant dans la construction de piscines en France sont tenus de souscrire une Assurance décennale pisciniste.

En cas de defaillance au niveau de l’installation, la prise en charge incombe donc à l’entreprise pour une période de 10 ans suivant la remise des travaux au client.

Cependant, tous ne le font pas et l’application de la règle est faible. L’obligation juridique d’une « responsabilité décennale » n’est pas la même chose que d’une « assurance décennale ».

En l’absence de police d’assurance, l’Assurance décennale pisciniste est souvent difficile à appliquer.

Tous les constructeurs de piscines proposent-ils une garantie décennale ?

Il y a aussi des abus, certains constructeurs entreprenant des travaux non couverts par leur garantie ou fournissant aux clients des détails sur une police qui pourrait bien avoir expiré.

Il est également trop facile de se faire surprendre par un constructeur qui revendique son assurance responsabilité civile professionnelle ( assurance responsabilité civile professionnelle) comme sa police d’assurance décennale, alors qu’il n’en est rien.

Ainsi, afin de réduire les abus et de renforcer la protection offerte aux consommateurs, les professionnels du bâtiment sont désormais tenus de produire à leurs clients une déclaration de leur couverture d’assurance, avec un certain nombre d’exigences minimales d’information.

Cette déclaration s’appelle un modèle d’attestation d’assurance de responsabilité décennale et doit être jointe aux devis et factures remis au client.

Quelles sont les informations fournies dans la garantie décennale ?

L’Assurance décennale pisciniste doit comporter les informations suivantes :

  • Identification de l’assureur
  • Le numéro de police
  • Période de validité
  • Etendue de la garantie
  • La zone géographique
  • La date de début des travaux
  • La valeur des œuvres

Tout contrat ultérieur entre le client et le professionnel du bâtiment qui entrerait en conflit avec les informations fournies dans la déclaration serait considéré comme nul.

Cette exigence a également des implications pour les acheteurs et les vendeurs, car la déclaration doit également être annexée à l’acte de vente d’un bien avec une garantie de dix ans non expirée.

L’obligation s’applique à compter du 1er juillet 2016, pour tous les contrats de construction commençant après cette date.

Une omission importante du modèle est qu’il n’est pas nécessaire pour le professionnel du bâtiment de stipuler qu’il est à jour avec le paiement de ses primes d’assurance, ce qui peut exiger que le client demande confirmation à l’assureur.

Autant la déclaration est un pas en avant significatif dans ce domaine, autant elle n’est pas non plus une panacée, car même s’il peut y avoir une police d’assurance en place, les assureurs contestent souvent une réclamation faite sur une police.

Une solution est pour un client de souscrire sa propre police décennale contre les défauts de construction, appelée assurance dommages-ouvrage, qui agit effectivement comme une police d’assurance contre le défaut de paiement de l’assureur du constructeur. La police d’assurance peut également couvrir l’abandon du site par l’entrepreneur.

Pour un grand projet, le coût d’une telle politique est d’environ plusieurs milliers d’euros. Ce n’est donc pas une décision qui peut être prise à la légère.

Une solution alternative pourrait simplement être de sélectionner avec le plus grand soin le professionnel du bâtiment qui entreprendra le projet et / ou d’organiser une supervision professionnelle des travaux.

Quelle entreprise choisir pour l’installation de sa piscine ?

Trouver un constructeur de piscine fiable est une préoccupation majeure pour tous ceux qui souhaitent installer une piscine dans leur jardin. Outre l’Assurance décennale pisciniste, voici quelques points à vérifier lors de la recherche du constructeur de piscine à engager.

  • Numéro d’identification du permis

Tout pisciniste digne de ce nom doit avoir un numéro d’identification de permis. Ce numéro peut être recherché et confirmé au bureau du greffier de votre mairie. En même temps, vous pouvez également vérifier que le constructeur que vous envisagez de contacter est assuré, juste au cas où quelque chose ne va pas au cours de l’installation de votre piscine.

  • Les références

Un constructeur bien qualifié se fera un plaisir de vous les fournir, car ses anciens clients satisfaits sont désormais leurs plus grands promoteurs. Un constructeur ayant une mauvaise réputation ne se sentira pas à l’aise avec cette demande. Demandez une courte liste d’anciens clients avec des projets similaires au vôtre, que vous pouvez contacter afin de vous assurer de la qualité de ses services.

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